CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONSOMMATEURS

1. PREAMBULE

La société FC GLPG est une société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 853 331 163 au RCS de TOULOUSE, dont le siège social est situé 3 Rue Gutenberg 31150 Bruguières.

La société FC GLPG exploite et anime une plateforme numérique de place de marché (ci-après « Plateforme » ou « Site ») à l’adresse www.monpanier-mvh.com et grâce à laquelle les Commerçants du Marché Victor-Hugo (ci-après les Vendeurs ») peuvent présenter et vendre des produits (ci-après les « Produits ») en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés à Toulouse en France (ci-après les « Acheteurs » ou les «Clients »).

Depuis la Plateforme, l’Acheteur consulte le catalogue de Produits de l’intégralité des Vendeurs référencés sur le Site et s’inscrit en vue de passer une commande globale (ci-après « Commande ») composée de plusieurs sous-ensembles regroupant les Produits d’un même Vendeur (ci-après « Sous-Commandes »). L’Acheteur a enfin le choix récupérer la Commande directement au Marché Victor Hugo au sein de la Loge centrale « Mon Panier », ou se faire livrer en point relais ou à domicile.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV/U ») ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par les Vendeurs référencés sur le site internet www.monpanier-mvh.com

Elles ne concernent que les achats effectués par les clients particuliers situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande.

La société FC GLPG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales applicables sont celles transmises au client et en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société FC GLPG, prévaloir sur les présentes conditions générales.

3. MODALITE D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’accès

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des couts afférents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit préalablement et obligatoirement ouvrir un compte client sur www.monpanier-mvh.com

FC GLPG se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans préavis l’accès au Site aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes CGV/U.

FC GLPG peut être amené, sans préavis, à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans que cette interruption ne puisse être considérée comme fautive.

3.2 Création d’un compte

Pour procéder à son inscription, le Client doit remplir un formulaire d’inscription.

Les informations suivantes sont obligatoires :

- Civilité

- Nom

- Prénom

- Adresse Mail

- Date de naissance

- Numéro de téléphone

Le Client s'engage à fournir une information complète et exacte à FC GLPG et à actualiser dans les plus brefs délais ses informations en cas de changement de situation.

Lors de l’inscription, le Client renseigne également un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à la Plateforme. Le Client doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude.

La règle à respecter est de choisir un mot de passe devant contenir trois des types de caractères suivant :

Lettres en minuscule

Lettres en majuscule

Nombres 0-9

Minimum 8 caractères

Une fois identifié sur la Plateforme, l’Acheteur accède son espace personnel « Mon compte » (ci-après « Interface Client ») lui permettant notamment de :

Accéder et modifier ses informations personnelles

Accéder et modifier ses adresses

Accéder à l’historique de ses commandes

Renouveler une commande

Accéder à son espace remboursement

Accéder à son espace bonde de réductions

Accéder à son espace points de fidélité

Accéder à son espace « Mes Avis »

Accéder à son espace « données personnelles »

Le Client peut procéder à la modification des informations le concernant depuis son Interface Client

Le Client est enfin informé qu’en cas de renseignement d’informations fausse, incomplète ou obsolète, la livraison de la Commande risque de ne pas lui parvenir et la responsabilité de FC GLPG ne peut être engagée.

3.3 Newsletter et offres promotionnelles

Au moment de l’inscription ou depuis son Espace Client, le Client dispose de la possibilité d’accepter de FC GLPG l’envoi d’informations promotionnelles par email en cochant les cases prévues à cet effet.

3.4 Confidentialité des identifiants

L’utilisation de l'identifiant, du mot de passe et du compte associé est strictement personnelle. L’Acheteur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom sur la Plateforme.

FC GLPG ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison des manquements du Client à son obligation de confidentialité.

En outre, Le Client doit immédiatement informer MVP en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe. A défaut, le Client demeure responsable de tous les actes et toutes les violations des présentes CGV/U effectués sur le Site au moyen de ses identifiants.

3.5 Fermeture d’un compte

Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son compte. Le compte sera alors désactivé et sauf contre-indication, les données personnelles du compte correspondant seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte. Conformément aux obligations légales, certaines données seront conservées pendant une durée plus longue.

Après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, FC GLPG se réserver le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions de droit commun qui peuvent lui être ouvertes en cas de manquement grave aux dispositions des CGV.

Un Compte Inactif peut être désactivé dans les mêmes conditions.

4. CONFORMITÉ DES PRODUITS

4.1 Description des Produits

Les Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée aux Produits.

La Fiche d’Information du Produit comprend au minimum les éléments suivants :

- L’identité du Vendeur

- La description et la photo du Produit

- Le prix des Produits

- Les caractéristiques essentielles du Produit (poids, quantité, caractéristiques, ingrédients, composition etc.).

4.2 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à retirer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande, l’Acheteur est informé par FC GLPG par email ou téléphone. Ce dernier peut alors choisir entre :

- Être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ; - Être remboursé du prix du produit ou du service commandé.

4.3 Qualité des Produits

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer une commande sur la Plateforme, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

1. Sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,

2. Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,

3. S’identifier

4. Renseigner les informations relatives au retrait de la commande ou à la livraison, et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par FC GLPG,

5. Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,

6. Renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires,

7. . L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

8. La commande est simultanément transmise aux Vendeurs qui les prennent en charge dans les délais impartis

6. MODALITES FINANCIERES

6.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sur la Plateforme ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant des frais de livraison de chaque commande, s’il y en a, est précisé et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

6.2 Moyens de paiement

FC GLPG recourt à une solution de paiement fournie par un établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier établi sur le territoire de l’Union Européenne.

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme.

Un porte-monnaie électronique est attribué à l’Acheteur (ci-après « Porte-Monnaie Électronique Acheteur »). Lié à son compte bancaire, le Porte-Monnaie Électronique Acheteur lui permet de procéder au paiement des Commandes effectuées sur la Plateforme.

6.3 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.

Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé dans l'article "Frais de livraison".

6.4 Processus de paiement

Lorsque l’Acheteur effectue un paiement selon les modalités prévues ci-dessus, le processus de paiement est le suivant :

1. Lorsque l’Acheteur valide la Commande, il est invité à procéder au paiement correspondant conformément à l’article 6.2 du présent Contrat ;

2. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité de la somme correspondant au montant de la Commande ;

3. La somme débitée sur le compte bancaire de l’Acheteur est alors séquestrée sur le PorteMonnaie Électronique Acheteur ;

4. Après que la Commande ait été retirée ou livrée à l’Acheteur, le montant de la somme correspondant à la Sous-Commande séquestrée sur Porte-Monnaie Électronique Acheteur est enfin transférée sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur demanderait le remboursement d’une partie ou de la totalité de la Commande conformément à l’article 4.2 du présent Contrat, la somme correspondante sera directement créditée sur son compte bancaire. Ces opérations s’effectuent automatiquement.

5. MODALITES DE LIVRAISON

L’Acheteur a le choix entre trois modes de récupération de sa Commande :

1/ Récupérer la Commande dans la Loge centrale « Mon Marché » du Marché Victor Hugo ;

2/ Récupérer la Commande en point relais ; 3/ Être livré à domicile.

7.1 Retrait à la Loge « Mon Panier »

Pour le retrait de sa commande, l’Acheteur devra se rendre à la loge « Mon Panier » du Marché Victor Hugo et s’identifier en inscrivant son numéro de commande. La remise de la commande en main propre se fera contre signature.

Si l’Acheteur effectue une commande avant 12h30, il pourra la retirer dès le lendemain, à partir de 8H30.

Le retrait de la commande est programmable au maximum une semaine à l’avance.

7.2 Retrait en Point Relais

Pour le retrait de sa commande, l’Acheteur devra se rendre au point de retrait qu’il aura choisi et s’identifier en inscrivant son numéro de commande. La remise de la commande en main propre se fera contre signature.

Si l’Acheteur effectue une commande avant 8h30, il pourra la retirer le jour même, à partir de 16H00.

Le retrait de la commande est programmable au maximum une semaine à l’avance.

a. Livraison à domicile

L’Acheteur peut réceptionner lui-même la commande ou habiliter une personne à recevoir la commande en son nom. Dans les deux cas, la remise de la commande en main propre se fera contre signature. Cette signature attestera de la réception de la commande par le Client qui en est titulaire.

La livraison à domicile est assurée par un transporteur agissant pour le compte de FC GLPG ou par ses équipes en interne.

Si l’Acheteur effectue une commande avant 8H30, il pourra la réceptionner à son domicile le jour même, à partir de 16h00.

La livraison de la commande est programmable au maximum une semaine à l’avance.

3 zones tarifaires

Zone 1 : Toulouse Hypercentre CP 31000

Zone 2 : Toulouse Centre Autres CP (31500 etc…)

Zone 3 : Toulouse 1ère Couronne

CP

Communes

31140

Aucamville

31130

Balma

31700

Beauzelle

31700

Blagnac

31770

Colomiers

31700

Cornebarrieu

31150

Fenouillet

31320

Labège

31140

Launaguet

31240

L'Union

31120

Portet sur Garonne

31130

Quint-Fonsegrives

31320

Ramonville

31240

Saint Jean

31650

Saint Orens

31170

Tournefeuille

6. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

FC GLPG sis 3 Rue Gutenberg 31150 Bruguières, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (C. civ., art. 1245-14).

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

7. FORCE MAJEURE

Seront considérés, tels que définis à l’article 1218 du Code civil, comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée 14 jours , les parties sont libérées de leurs obligations, sans indemnité au profit du Client.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent à la société FC GLPG, au Vendeur, à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à FC GLPG ou libre de droit.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

10. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre FC GLPG propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Il est rappelé à toutes fins utiles :

Que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de consommateur.

Que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de FC GLPG par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que le consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressées par LRAR à FC GLPG.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

11. DIVERS

Le fait que la société FC GLPG ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

12. Politique de protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées en conformité avec les termes de la Politique de Protection des Données de FC GLPG.

Les finalités et les conditions dans lesquelles FC GLPG collecte et traite les données à caractère personnel de ses utilisateurs ainsi que les droits reconnus à l’égard de ces derniers sont décrits dans ladite Politique de Protection des Données.


ANNEXE : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MANGO PAY

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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